Créer une officine
L’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de création nécessite un cadrage géographique, des conditions démographiques, une autorisation et quelques étapes intermédiaires.
On vous donne la marche à suivre.
Quelles sont les conditions pour créer une officine ?
1. Les conditions géographiques
L’ouverture d’une officine par voie de création ne peut intervenir que :
- Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
- Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
2. Les conditions démographiques
La création d’une officine ne sera par ailleurs possible que :
- Dans les communes dépourvues de pharmacie et recensant au moins 2 500 habitants.
- Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant d’au moins une pharmacie, lorsque la population atteint une tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés.
Ces conditions démographiques doivent être remplies depuis 2 ans à compter de la publication du dernier recensement et aucune décision autorisant l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement ne doit pas avoir été prise dans ce délai.
Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE)
Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : le quota de 2500 habitants est porté à 3500. Les transferts intra-communaux ne sont pas soumis à ces conditions de quota.
3. Les conditions liées à la desserte en médicaments
La demande d'autorisation doit faire apparaître que la création sollicitée permet une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du lieu d’implantation.
4. Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.
5. Les conditions liées au local
Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?
- 1
La demande de création
Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et adressée à l'ARS du lieu où est envisagée l’ouverture de l’officine.
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
- 4
La licence
Si la demande de création est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création.
Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.
Les demandes d’autorisation de regroupement et de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.