Evolution du régime juridique des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Dans le cadre de la mise en application de l’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé et du décret du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d’un groupement d’employeurs au sein d’une SISA, le Ministère des la Solidarité et de la Santé met à votre disposition un guide visant à expliciter sous forme de 4 fiches les mesures prises pour favoriser la création et assouplir les conditions de fonctionnement des MSP.

Ces fiches ainsi mises à disposition concernent :

1. Le salariat dans les SISA portant une MSP

2. Les assistants médicaux dans les MSP constituées en SISA

3. Les intervenants autres que salariés dans les SISA portant une MSP

4. La dissolution des SISA : un dispositif durci pour favoriser la pérennité de la société