Où m’installer ?
Dernière mise à jour :
23/01/2025
Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.
Le nouveau zonage a été élaboré selon la méthodologie nationale définie par 26 mars 2024.
Elaboré en concertation avec l’union régionale des professionnels de santé (URPS) sages-femmes, les conseils territoriaux de santé et sur avis de l’Ordre régional des sages-femmes, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). Cette méthodologie est issue de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie conclu le 11 juillet 2023.
L’ARS et chargée de favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales pour que tous les habitants accèdent aux soins dont ils ont besoin.
5 types de zones sont définis :
- Les zones « très sous dotées »
- Les zones « sous dotées »
- Les zones « intermédiaires »
- Les zones « très dotées »
- Les zones « sur dotées »
Seules les zones « très sous dotées » et « sous dotées » sont éligibles aux aides financières.
Le conventionnement ne peut être accordé pour une installation en zone « sur dotée » que si une autre sage-femme a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.
Pour plus d’informations, se rapprocher de la CPAM du lieu d’exercice :
Les zones "France ruralités revitalisation" (FRR)
La réforme des Zones de revitalisation rurale (ZRR) fixe un nouveau zonage depuis le 1er juillet 2024. Il se nomme "France ruralités revitalisation".
Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux grâce à des exonérations fiscales et sociales.
Les communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR et conserveront leurs exonérations ZRR.
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :
- l’offre de soins,
- la consommation de soins,
- l’activité des professionnels de santé
- l’accès aux soins
sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)
Aller plus loin
Article L1434-4 - Code de la santé publique - Légifrance
La convention nationale des sages-femmes | ameli.fr | Sage-femme
Installation en libéral : Accès au conventionnement | ameli.fr | Sage-femme