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Le financement de la CPTS : l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

Dernière mise à jour :
06/08/2024

Sur la base d’un accord national entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et les organisations professionnelles, chaque CPTS, à partir de la reconnaissance du projet de santé, a vocation à adhérer à l’ACI pour bénéficier de financements conventionnels pérennes.

Cette adhésion passe par un contrat conclu entre la CPTS, la CPAM et l’ARS : l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).

1 - Les tailles de CPTS

La rémunération d'une CPTS se calcule en fonction de la population couverte par la CPTS.

 

Taille

Nombre habitants

Taille 1

< 40 000 habitants

Taille 2

Entre 40 et 80 000 habitants

Taille 3

Entre 80 et 175 000 habitants

Taille 4

>  175 000 habitants

 

2 - Le calendrier de déploiement

Un calendrier de mise en œuvre des différentes missions est défini afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s’organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d’accès aux soins facilités et mieux coordonnés :

 

Catégorie

Libellé

Délai pour le démarrage de la mission après la signature du contrat

Délai maximum pour le déploiement de la mission après la signature du contrat

Socle

Missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins

6 mois

18 mois

Socle

Missions en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient

12 mois

24 mois

Socle

Missions en faveur du développement d’actions coordonnées de prévention

12 mois

24 mois

Socle

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves

6 mois

18 mois

Complémentaire (optionnel)

Actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins

Au choix de chaque communauté professionnelle

Au choix de chaque communauté professionnelle

Complémentaire (optionnel)

Actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire

Au choix de chaque communauté professionnelle

Au choix de chaque communauté professionnelle

 

3 - Les principes du financement  

L’accord conventionnel interprofessionnel prévoit 2 volets de financement :

          - Un volet pour contribuer au financement du fonctionnement de la CPTS ;

          - Un volet pour contribuer au financement de chacune des missions exercées.

 

Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

Cette enveloppe est attribuée dès la signature du contrat et sans attendre le démarrage des missions.

Cette enveloppe permet de :

  • Avant le démarrage des missions : 

          - Assurer une fonction d’animation et de pilotage dans l’élaboration des missions et assurer le travail de coordination administrative.

          - Valoriser le temps consacré par les professionnels de santé pour définir et construire les missions (valorisation également du temps de coordination médicale).

          - Contribuer à l’acquisition ou l’accès à des outils informatiques facilitant la coordination au sein de la communauté.

  • Dès que la communauté démarre la réalisation des missions :

          - Valoriser le recours à une fonction de coordination transverse.

          - Assurer les besoins divers et techniques pour le fonctionnement global (locaux, fonction support, communication...)

 

Une enveloppe pour chaque mission engagée

Une enveloppe financière est accordée par mission démarrée (cf. calendrier de déploiement).

Celle-ci permet de couvrir les coûts supportés par la CPTS pour la réalisation des missions :

          - Temps dédié des professionnels de santé pour l’organisation et la réalisation de la mission ; 

          - Charges de personnel et temps de coordination administrative fléchés à la mission ;

          - Acquisition et maintenance des outils numériques de coordination nécessaire à la mission ;

          - Prise en charge des actions de communication L’équipement en outils de coordination ;

          - Ensemble des dépenses directement liées aux actions organisées…

 

Pour chaque mission, l’enveloppe financière est composée :

          - D’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) ;

          - D’une part variable (calculée selon l’atteinte d’objectifs fixés dans le contrat).

La part variable est calculée sur la base d’indicateurs et la fixation d’objectifs définis contractuellement.

Ces indicateurs doivent permettre de valoriser l’intensité des moyens mis en œuvre par la CPTS et mesurer l’impact des actions sur le territoire.

Les niveaux d’atteinte attendus sont définis par les cocontractants en fonction de la situation constatée sur chaque territoire notamment dans le cadre du diagnostic territorial élaboré par la communauté professionnelle. 

L’évaluation de la part variable est effectuée chaque année à l’occasion de la revue de gestion annuelle (cf. infra).

Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d’une crise grave caractérisée par l’ARS. Aussi, aucun objectif de résultat n’est défini pour cette mission. 

Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle :

Montant annuel

Communauté de taille 1

Communauté de taille 2

Communauté de taille 3

Communauté de taille 4

Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

50 000 €

60 000 €

75 000 €

90 000 €

 

A compter du démarrage de chaque mission :

Montant annuel

Communauté de taille 1

Communauté de taille 2

Communauté de taille 3

Communauté de taille 4

Financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

Total

50 000 €

60 000 €

75 000 €

90 000 €

Mission en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (socle) :

Volet Fixe / Moyens

 55 000 €

 70 000 €

 90 000 €

110 000 €

Volet variable/actions et résultats

 25 000 €

 30 000 €

35 000 €

45 000 €

Total

 80 000 €

 100 000 €

125 000 €

155 000 €

Mission en faveur de l’organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient (socle)

Volet Fixe / Moyens

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Volet variable/actions et résultats

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Total

50 000 €

70 000 €

90 000 €

100 000 €

Mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention (socle)

Volet Fixe / Moyens

10 000 €

15 000 €

17 500 €

20 000 €

Volet variable/actions et résultats

10 000 €

15 000 €

17 500 €

20 000 €

Total

20 000 €

30 000 €

35 000 €

40 000 €

Mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves (socle)

Volet Fixe/moyens

1ère rédaction du plan

25 000 €

35 000 €

45 000 €

50 000 €

Volet Fixe/moyens

Mise à jour du plan

12 500 €

17 500 €

22 500 €

25 000 €

Volet variable/survenue d’une crise sanitaire grave

37 500 €

52 500 €

67 500 €

75 000 €

Total** correspondant à la première année de rédaction du plan

62 500€

87 500€

112 500€

125 000€

Mission en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins (optionnel)

Volet Fixe / Moyens

7 500 €

10 000 €

15 000 €

20 000 €

Volet variable/actions et résultats

7 500 €

10 000 €

15 000 €

20 000 €

Total

15 000 €

20 000 €

30 000 €

40 000 €

Mission en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire (optionnel)

Volet Fixe / Moyens

5000 €

7 500 €

10 000 €

15 000 €

Volet variable/actions et résultats

5000 €

7 500 €

10 000 €

15 000 €

Total

10 000 €

15 000 €

20 000 €

30 000 €

Financement total possible **

Volets fixe et variable

 287 500 €

 382 500 €

487 500 €

580 000 €

 

*les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d’atteinte de 100%

**les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1ère rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et du volet variable en cas de survenue de la crise sanitaire.

Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10% sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.

L’adhésion à l’ACI est la dernière étape de création d’une CPTS. C’est celle-ci qui permettra à la nouvelle CPTS de bénéficier de financement pérenne et lui permettre de mettre en œuvre son projet de santé organisés autour des 4 missions socles et des 2 missions complémentaires. 

Après la reconnaissance du projet de santé, la CPAM et l’ARS proposeront à la CPTS les éléments préparatoires du contrat :

  • Le détail des missions sur la base du projet de santé et des actions indiquées ;
  • Une proposition d’indicateurs sur la base des indicateurs nationaux, de ceux communément utilisés dans la région, et ceux qui permettront de mesurer le mieux les moyens mis en œuvre et l’impact des actions de la CPTS ;
  • Une proposition de calendrier de déploiement.

Ces données, ainsi que la fixation des objectifs à atteindre qui joueront sur la part variable, font ensuite l’objet d’échanges avec la CPTS pour aboutir à une co-construction du contrat.

Une fois l’ensemble des éléments du contrat conjointement défini, le contrat peut être signé.

La CPTS peut mettre en place ses missions en bénéficiant des financements versés selon le calendrier déterminé.

 

Une révision annuelle du contrat

Afin de suivre conjointement le déploiement des missions, l’ARS, l’Assurance Maladie et la CPTS se réunissent de manière régulière.

De manière impérative, une revue de gestion est organisée chaque année à la date anniversaire du contrat entre la CPTS contractante, la CPAM et l’ARS.

Celle-ci a plusieurs objectifs :

  • Faire le point sur l’avancement des projets de la CPTS, ses besoins particuliers…
  • Evaluer les objectifs fixés l’année précédente è sur la base des documents justificatifs convenus dans le contrat, chaque indicateurs peut être évalué. L’atteinte (totale ou partielle selon les cas) des objectifs fixés pour chaque indicateur permettra de calculer la part de financement variable alloué à la CPTS.
  • Intégrer les évolutions de la CPTS pour l’année à venir par la conclusion d’un avenant au contrat : fixer les nouveaux objectifs, faire évoluer les missions, les indicateurs, prendre en compte l’évolution du territoire…

La revue de gestion annuelle est une étape formelle dans la vie du contrat, mais avant tout l’occasion de faire le point sur le fonctionnement de la CPTS et ses besoins.