Le financement de la CPTS : l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

1 - Les tailles de CPTS

La rémunération d'une CPTS se calcule en fonction de la population couverte par la CPTS.

2 - Le calendrier de déploiement

Un calendrier de mise en œuvre des différentes missions est défini afin de tenir compte à la fois du délai nécessaire aux acteurs pour s’organiser, construire et déployer les missions choisies mais également de la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux besoins exprimés par la population d’accès aux soins facilités et mieux coordonnés :

3 - Les principes du financement  

L’accord conventionnel interprofessionnel prévoit 2 volets de financement :

          - Un volet pour contribuer au financement du fonctionnement de la CPTS ;

          - Un volet pour contribuer au financement de chacune des missions exercées.

Le financement du fonctionnement de la communauté professionnelle

Cette enveloppe est attribuée dès la signature du contrat et sans attendre le démarrage des missions.

Cette enveloppe permet de :

• Avant le démarrage des missions : 

          - Assurer une fonction d’animation et de pilotage dans l’élaboration des missions et assurer le travail de coordination administrative.

          - Valoriser le temps consacré par les professionnels de santé pour définir et construire les missions (valorisation également du temps de coordination médicale).

          - Contribuer à l’acquisition ou l’accès à des outils informatiques facilitant la coordination au sein de la communauté.

• Dès que la communauté démarre la réalisation des missions :

          - Valoriser le recours à une fonction de coordination transverse.

          - Assurer les besoins divers et techniques pour le fonctionnement global (locaux, fonction support, communication...)

Une enveloppe pour chaque mission engagée

Une enveloppe financière est accordée par mission démarrée (cf. calendrier de déploiement).

Celle-ci permet de couvrir les coûts supportés par la CPTS pour la réalisation des missions :

          - Temps dédié des professionnels de santé pour l’organisation et la réalisation de la mission ; 

          - Charges de personnel et temps de coordination administrative fléchés à la mission ;

          - Acquisition et maintenance des outils numériques de coordination nécessaire à la mission ;

          - Prise en charge des actions de communication L’équipement en outils de coordination ;

          - Ensemble des dépenses directement liées aux actions organisées…

Pour chaque mission, l’enveloppe financière est composée :

          - D’une part fixe (allouée dès le début de chaque mission pour les moyens mis en œuvre) ;

          - D’une part variable (calculée selon l’atteinte d’objectifs fixés dans le contrat).

La part variable est calculée sur la base d’indicateurs et la fixation d’objectifs définis contractuellement.

Ces indicateurs doivent permettre de valoriser l’intensité des moyens mis en œuvre par la CPTS et mesurer l’impact des actions sur le territoire.

Les niveaux d’atteinte attendus sont définis par les cocontractants en fonction de la situation constatée sur chaque territoire notamment dans le cadre du diagnostic territorial élaboré par la communauté professionnelle. 

L’évaluation de la part variable est effectuée chaque année à l’occasion de la revue de gestion annuelle (cf. infra).

Concernant la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves, le financement variable est déclenché dès la survenue d’une crise grave caractérisée par l’ARS. Aussi, aucun objectif de résultat n’est défini pour cette mission. 

Avant le démarrage des missions choisies par la communauté professionnelle :

A compter du démarrage de chaque mission :

*les montants mentionnés dans le volet variable/actions et résultats correspondent à un taux d’atteinte de 100%

**les montants totaux tiennent compte du volet fixe (1ère rédaction du plan) pour la mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves et du volet variable en cas de survenue de la crise sanitaire.

Les communautés professionnelles de taille 4 comprenant au moins cent membres (professionnels de santé ou structure ayant expressément adhéré à la communauté) bénéficient d’une majoration de 10% sur l’ensemble des missions socles ou optionnelles mentionnés ci-dessus hors financement additionnel du fonctionnement.

L’adhésion à l’ACI est la dernière étape de création d’une CPTS. C’est celle-ci qui permettra à la nouvelle CPTS de bénéficier de financement pérenne et lui permettre de mettre en œuvre son projet de santé organisés autour des 4 missions socles et des 2 missions complémentaires. 

Après la reconnaissance du projet de santé, la CPAM et l’ARS proposeront à la CPTS les éléments préparatoires du contrat :

• Le détail des missions sur la base du projet de santé et des actions indiquées ;
• Une proposition d’indicateurs sur la base des indicateurs nationaux, de ceux communément utilisés dans la région, et ceux qui permettront de mesurer le mieux les moyens mis en œuvre et l’impact des actions de la CPTS ;
• Une proposition de calendrier de déploiement.

Ces données, ainsi que la fixation des objectifs à atteindre qui joueront sur la part variable, font ensuite l’objet d’échanges avec la CPTS pour aboutir à une co-construction du contrat.

Une fois l’ensemble des éléments du contrat conjointement défini, le contrat peut être signé.

La CPTS peut mettre en place ses missions en bénéficiant des financements versés selon le calendrier déterminé.

Une révision annuelle du contrat

Afin de suivre conjointement le déploiement des missions, l’ARS, l’Assurance Maladie et la CPTS se réunissent de manière régulière.

De manière impérative, une revue de gestion est organisée chaque année à la date anniversaire du contrat entre la CPTS contractante, la CPAM et l’ARS.

Celle-ci a plusieurs objectifs :

• Faire le point sur l’avancement des projets de la CPTS, ses besoins particuliers…
• Evaluer les objectifs fixés l’année précédente è sur la base des documents justificatifs convenus dans le contrat, chaque indicateurs peut être évalué. L’atteinte (totale ou partielle selon les cas) des objectifs fixés pour chaque indicateur permettra de calculer la part de financement variable alloué à la CPTS.
• Intégrer les évolutions de la CPTS pour l’année à venir par la conclusion d’un avenant au contrat : fixer les nouveaux objectifs, faire évoluer les missions, les indicateurs, prendre en compte l’évolution du territoire…