Le transfert d’officines
Faut-il une autorisation ou une simple déclaration de modification ? Existe-t-il des quotas à respecter en matière de population ?
On vous indique la marche à suivre.
Quelles sont les conditions pour transférer une officine
1. Les conditions démographiques
Il est possible de transférer une officine :
- Dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.
- Dans les communes d’au moins 2 500 habitants, dépourvues de pharmacies.
- Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés.
Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE)
Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : le quota de 2500 habitants est porté à 3500. Les transferts s’effectuant au sein d’une même commune ne sont pas soumis à ces conditions de quota.
2. Les conditions liées à la desserte en médicaments
Le transfert sollicité doit :
- répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil
- et ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
Des quotas dérogatoires sont fixés pour les départements de la Guyane, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : le quota de 2500 habitants est porté à 3500. Les transferts s’effectuant au sein d’une même commune ne sont pas soumis à ces conditions de quota.
3. Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence.
4. Les conditions liées au local
Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation.
Quelles sont les principales étapes de l'instruction de la demande de création ?
- 1
La demande de transfert
Elle doit être accompagnée de la totalité des pièces justificatives et adressée à l'ARS du lieu vers lequel est envisagé le transfert.
- 2
L'enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, le DG de l’ARS procède à son enregistrement et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.
C'est le point de départ du délai d'instruction de votre demande. - 3
L'instruction de la demande
Délai maximum : 4 mois, au cours desquels les avis de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d'accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet.
- 4
La licence
Si la demande de transfert est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l'ARS ou conjointement des 2 ARS concernées en cas de transfert vers une autre région. Vous devrez alors vous rapprocher du CROP, de l'Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l'enregistrement de votre création.
Durant la phase d’instruction, le DG de l'ARS peut imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans le(s)quel(s) l'officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.
Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert. Toute demande ayant fait l’objet du dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.