Les protocoles de coopération entre professionnels de santé

Un protocole de coopération permet à un médecin de transférer un acte à un autre professionnel de santé, préalablement formé. Une collaboration gagnant/ gagnant pour les professionnels comme pour les patients, qui permet notamment d’élargir l’offre de soins proposée et de réduire les délais de prise en charge.

Ces protocoles sont possibles quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte) et le cadre d’exercice: établissement de santé, maison de santé, pôle de santé, réseau de santé, centre de santé, cabinet médical, EHPAD, HAD, SSIAD ou toute autre structure de santé ou médico-sociale.

Il n’est toutefois pas possible de déroger au mode d’exercice prévu dans le cadre de l’arrêté, qui encadre le protocole. Ainsi, par exemple, un protocole prévu dans un établissement de santé ne peut pas être mis en œuvre dans une MSP ou un centre de santé, tout comme un protocole prévu pour une structure d’exercice coordonné (MSP, centre de santé) ne peut pas être mis en œuvre par des libéraux exerçant seuls.

• Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes,
• Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie,
• Les auxiliaires médicaux : aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire.

Toutes les combinaisons entre délégant et délégué sont envisageables: médecin/infirmier, pédiatre/sage-femme, médecin/pharmacien etc.

Il n’est toutefois pas possible de déroger à la combinaison prévue dans l’arrêté : si le transfert est de médecin à infirmier, elle ne peut pas être mise en œuvre par d’autres types de professionnels que ces deux-là.

Je suis un médecin :

• Je libère du temps médical
• Je me concentre sur des pathologies lourdes et sur des soins plus techniques

Je suis un paramédical :

• Je développe mes compétences
• J’évolue professionnellement

Je suis un établissement ou un cabinet médical:

• J’améliore le parcours de santé des patients
• J’améliore les conditions de travail des professionnels

Je suis un patient :

• Mon temps d’attente est diminué
• Ma prise en charge est sécurisée grâce à la formation des paramédicaux et aux critères de qualité et de sécurité des soins exigés

Les protocoles peuvent concerner les maladies chroniques, la gériatrie, l’oncologie, les actes techniques, l’ophtalmologie, la prise en charge dans les services des urgences, les soins non programmés, l’imagerie, la vaccination et les maladies infectieuses, ou encore la diététique.

• Je suis infirmière libérale. Dans un service d’urgences, le médecin peut me transférer la réalisation d’une suture simple.
• Je suis masseur-kinésithérapeute. Le médecin d’un centre de santé ou d’une MSP peut me transférer la prise en charge du traumatisme de torsion de la cheville.
• En gérontologie, en tant que médecin libéral, je peux confier à un infirmier libéral le diagnostic et la prise en charge à domicile d’une personne âgée.

L’équipe soignante souhaitant mettre en œuvre un protocole, doit respecter plusieurs étapes :

1ère étape : Choisir le protocole et consulter l’arrêté

Prendre connaissance de l’arrêté associé au protocole, qui définit les exigences de qualité et de sécurité des soins, la formation nécessaire et les missions des délégués et délégants.

La liste des protocoles est accessible en ligne sur :

https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/cooperations/cooperation-entre-professionnels-de-sante/article/les-protocoles-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante#

 2^ème étape : S’engager et respecter les critères de qualité et de sécurité des soins 

• L’Information préalable du patient
• La profession du délégant et du délégué
• L’acquisition des compétences exigées pour la mise en œuvre du protocole
• Les actes ou activités dérogatoires aux conditions légales d’exercice, uniquement prévus par le protocole
• Les critères d’inéligibilité pour les patients ne pouvant être pris en charge dans le protocole,
• Les lieux possibles de mise en œuvre, 
• Les critères d’alerte qui déclenchent l’intervention du délégant,
• Le suivi des indicateurs d’activité, de qualité et de sécurité des soins.

3^ème étape : Se déclarer

• Déclarer la mise en œuvre du protocole sur la plateforme en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps

• Compléter le dossier et y déposer les pièces justificatives pour chaque membre de l’équipe: accord d’engagement de l’employeur, copie de la pièce d’identité et numéro d’enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique, attestation sur l’honneur de l’acquisition des compétences exigées.

Un mail de confirmation est envoyé après la finalisation de la déclaration, nécessaire pour mettre en œuvre le protocole choisi.

L’ARS ne délivre plus d’autorisation, le dossier et les pièces justificatives déposés sur la plateforme suffisent.

• Pour les professionnels délégués des établissements publics, une prime de 100 € brut par mois est attribuée, dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application et dès lors qu'ils sont déclarés ou enregistrés. Le mail de confirmation de la déclaration doit être présenté à la direction des ressources humaines de l’établissement pour ouvrir les droits à cette prime.
• Pour les professionnels participant aux  protocoles de coopération portant sur la prise en charge des soins non programmés en ville, une rémunération spécifique de 25€ par patient inclus dans le protocole, est à répartir entre les professionnels.

Cette valorisation financière n’est ouverte qu’aux maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et centres de santé (CDS) adhérents respectivement à l’ACI et à l’accord national des CDS.

Contactez votre CPAM et votre référent ARS de proximité pour plus d’informations sur les modalités pratiques.

Une équipe soignante a aussi la possibilité de créer un protocole local, réservé à son seul usage. Ce protocole peut porter sur toute les thématiques ou actes que les professionnels jugeront pertinents.

Les structures éligibles pour ces protocoles sont les établissements de santé, les structures médico-sociales, ainsi que les structures d’exercice coordonné en ville (équipe de soins primaires, maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS).. En établissement de santé, il est nécessaire que ce protocole soit validé par la CME et la commission des soins infirmiers, avant autorisation par la direction de l’établissement.

Vous trouverez en fin de page une plaquette comprenant une grille d’aide à l’élaboration du protocole local, qui doit respecter les exigences de qualité et de sécurité des soins.

L’équipe se déclare ensuite sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/protocole-locale-declaration-modification-d-equipe-coop-ps

Un suivi annuel des indicateurs suivants est demandé :

• Le nombre de patients pris en charge au titre du protocole
• Le taux de reprise par les professionnels de santé délégants (nombre d’actes réalisés par le délégant sur appel sur du délégué / nombre d’actes réalisés par le délégué)
• La nature et le taux d’évènements indésirables s’il y a lieu
• Le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, évalué via un questionnaire dédié
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SI le protocole fait la preuve de son intérêt, il peut être généralisé au niveau national.