Publication du nouveau zonage des sages-femmes libérales

Ce zonage définit 5 catégories de territoires en fonction de leur niveau d’offre de soins ouvrant ainsi les professionnels souhaitant s’y installer à des aides financières.

Pourquoi un zonage ?

Le zonage est un dispositif dont la finalité est  de lutter contre les inégalités d’accès aux soins et de garantir une réponse adaptée aux besoins en soins de la population sur l’ensemble du territoire. Il permet d’identifier des zones dites sous-denses en vue de mobiliser des mesures destinées à maintenir ou favoriser l’installation de professionnels de santé.

Six professions médicales sont concernées et font chacune l’objet d’un zonage, avec une méthodologie propre à chacune. Sont ainsi concernés : les médecins, les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes.

Un nouveau zonage entré en vigueur le 12 mai 2020

L’arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé concernant la profession de sages-femmes en Hauts-de-France a été publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France le 11 mai 2020. Ce nouveau zonage des sages-femmes libérales se substitue aux zonages arrêtés le 17 septembre 2012 pour l’ex région Nord –Pas-de-Calais et le 28 décembre 2012 pour l’ex région Picardie.

5 catégories de zones identifiées

Le nouveau zonage repose sur une méthodologie nationale fixée par l’arrêté du 17 octobre 2019. Cette méthodologie permet de classer des bassins de vie en se basant notamment sur le nombre de sages-femmes au regard de la population féminine.

En fonction de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), les zones sont classées en différentes catégories, chacune représentant une certaine part de population couverte. Cinq catégories de zones sont identifiées :

• les zones très sous dotées,
• les zones sous dotées,
• les zones intermédiaires,
• les zones très dotées ;
• et les zones sur dotées.

Des nouveaux dispositifs incitatifs prévus dans les zones sous dotées et très sous dotées

Pour favoriser l’installation et le maintien de sages-femmes dans les zones sous dotées et très sous dotées, 3 nouveaux contrats incitatifs sont prévus :

• Le contrat d’aide à l’installation

Conditions : exercer pour une durée minimale de 5 ans, réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes.
Montant de l’aide : forfait de 28 000 € versé sur 5 ans

• Le contrat d’aide à la première installation

Conditions : s’installer en zone sous dotée ou très sous dotée, exercer pour une durée minimale de 5 ans, réaliser un minimum de 2 jours d’activité libérale par semaine la première année et trois jours par semaine les années suivantes

Montant de l’aide : forfait de 38 000 € versé sur 5 ans

• Le contrat d’aide au maintien

Conditions : exercer pour une durée minimale de 3 ans, assurer la continuité des soins
Montant de l’aide : forfait de 3 000€/an pendant 3 ans

Afin de bénéficier de ces  contrats, les professionnels de santé sont invités à se rapprocher de la CPAM de leur territoire d’installation ou d’exercice.