Usage du titre de psychothérapeute
Dernière mise à jour :
30/09/2024
L'ARTICLE 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes
L'ARTICLE 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes
« L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans une autre région, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute. »
Article 433-17 du Code Pénal modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art.50 : L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (...)
L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes est subordonnée à :
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La validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse
Les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés (Article 44 de la Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
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La réalisation d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022257176)
Le stage pratique s'effectue à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.
Il est accompli dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, le site du stage ne peut être le lieu de travail de la personne en formation.
Le stage est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe de formation d'un établissement agréé en application des articles 10 et 15 et d'un professionnel de l'établissement mentionné au deuxième alinéa, maître de stage.
Il donne lieu à un rapport sur l'expérience professionnelle acquise soutenu devant les responsables du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé.
Le stage est validé par le responsable de la formation.
Tableau récapitulatif
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Médecin qualifié en psychiatrie (D.E.S de psychiatrie ou qualification ordinale de spécialiste en psychiatrie). |
Enregistrement possible sans formation complémentaire, sur présentation de votre DES de psychiatrie ou de votre qualification ordinale en psychiatrie |
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Médecin non psychiatre. |
Enregistrement sur présentation de votre doctorat et d'un justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez effectué la formation théorique de 100h en "Théories se rapportant à la psychopathologie" et 100h en "Principales approches utilisées en psychothérapie" et que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail. |
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Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un DESS ou master 2 qui comporte la mention "clinique" ou "psychopathologie". |
Enregistrement possible sans formation complémentaire, sur présentation de vos diplômes de psychologue |
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Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un master 2 ou d'un DEA de psychologie et qui peut justifier d'un stage professionnel de 500h minimum effectué lors de sa formation dans un établissement sanitaire, médico-social ou social. |
Enregistrement sur présentation de vos diplômes de psychologue et d'un justificatif de validation d'un stage professionnel de 500h minimum réalisé pendant votre formation de psychologue. Justificatif délivré par l'université ou l'établissement où vous avez effectué le stage |
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Psychologue (pouvant faire usage du titre) titulaire d'un DESS ou master 2 de psychologie ne comportant pas de mention "clinique" ni de "psychopathologie" et n'ayant pas effectué de stage de 500h dans un établissement sanitaire, social ou médico-social sous l'encadrement d'un psychiatre ou d'un psychologue, lors de sa formation. |
Enregistrement sur présentation de vos diplômes de psychologue et d'un justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, sous l'encadrement d'un psychiatre ou d'un psychologue, et effectué en dehors de votre lieu de travail. |
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Psychanalyste régulièrement enregistré dans un annuaire d'association de psychanalystes et titulaire d'un master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse, ou d'un doctorat permettant l'exercice de la médecine en France |
Enregistrement sur justificatif délivré par l'un des organismes de formation agréés certifiant que vous avez fait la formation théorique de 100h en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », 50h en « Théories se rapportant à la psychopathologie », et 50 h en « Principales approches utilisées en psychothérapie » et que vous avez fait valider 2 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail |
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Professionnel ayant obtenu un diplôme de niveau master en psychologie ou en psychanalyse (mais ne pouvant pas prétendre au titre de psychologue).
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Enregistrement sur justificatif délivré par l'organisme de formation agréé certifiant que vous avez fait la formation théorique de 100 h en « Développement, fonctionnement et processus psychiques », 100h en « Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques », 100h en « Théories se rapportant à la psychopathologie », et 100 h en « Principales approches utilisées en psychothérapie » et que vous avez fait valider 5 mois de stage dans un établissement sanitaire, médico-social ou social, en dehors de votre lieu de travail. |
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Autres cas |
Pas d’autorisation ni de formation possible |
| NOM ET ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT | IMPLANTATION | COORDONNEES |
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AFTCC (Association Française de Thérapie Comportementale 27, rue de la Saïda |
Ile-de-France |
aftcc@wanadoo.fr |
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EPHEP (Ecole Pratique des Hautes Etudes en Psychopathologies) 25, rue de Lille |
Ile-de-France | ephep@orange.fr www.ephep.com (01.42.86.13.93) |
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IRCCADE (Institut de Recherche Comportementale et Cognitive 202, rue de Pessac |
Nouvelle Aquitaine | secretariat@irccade.com www.irccade.com |
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UNIVERSITE de PARIS Cité (PARIS-Descartes) qui délivre le DUPPD (Diplôme d'Université Psychothérapie et Psychopathologie Développementale)
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Ile-de-France |
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L'inscription sur la liste est effectuée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle principale du demandeur.
Elle est gratuite. Elle doit avoir été effectuée avant toute utilisation du titre de psychothérapeute.
Dans le cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute, il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses de ses lieux d'exercice.
En cas de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les services du directeur général de l'agence régionale de santé.
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La demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur. Celui-ci délivre un accusé de réception dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration après réception de l'ensemble des pièces justificatives.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
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L'ensemble des listes mentionnées au présent article constitue le registre national des psychothérapeutes.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES à envoyer accompagnées du formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes, à l'adresse suivante :
ARS Hauts-de-France
Sous direction Ambulatoire
Service Gestion et Formation des Professionnels de Santé
556 avenue Willy Brandt
59 777 EURALILLE
La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de non respect des modalités d'envoi décrites ci-dessus, la demande d'inscription ne sera pas examinée
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° L'attestation de l'obtention du titre de formation mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou du diplôme de niveau master mentionné à l'article 6 ;
3° L'attestation de la formation en psychopathologie clinique mentionnée à l'article 1er à l'exception des professionnels bénéficiant d'une dispense totale ;
4° Le cas échéant, l'attestation d'enregistrement pour les professions et titres réglementés par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
5° L'attestation d'inscription au fichier RPPS
II. -Les professionnels appartenant à l'une des trois catégories (docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et les psychanalystes) fournissent en outre selon les cas :
1° Soit l'attestation de l'obtention du titre de formation de spécialiste en psychiatrie ;
2° Soit l'attestation de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au décret du 22 mars 1990 susvisé permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ou l'autorisation obtenue en application des alinéas II et III de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;
3° Soit l'attestation de l'enregistrement régulier dans un annuaire d'association de psychanalystes.
Cette attestation est établie par le président de l'association. Elle est accompagnée d'une copie de l'insertion la plus récente au Journal officiel de la République française concernant l'association et mentionnant son objet.
Un accusé réception sera délivré à réception de l'ensemble des pièces justificatives
Télécharger le formulaire de demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes
Dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date du 17 mars 2016.
Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date du 17 mars 2016 peuvent être inscrits sur la liste alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme. Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes.
La demande d'enregistrement au registre RPPS est à effectuer dès réception de la décision d'autorisation d'exercer en qualité de psychothérapeute.
Comment joindre les gestionnaires ADELI-eRPPS :
Pour les Professionnels exerçant dans le département de l’AISNE
Enregistrement uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Cité Administrative 02016 LAON
Tél : 03.23.22.45.75
ars-hdf-adeli02@ars.sante.fr
Pour les Professionnels exerçant dans le département du NORD
556 Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE
Tél : 03.62.72.79.95 et 03.62.72.79.93
ars-hdf-adeli59@ars.sante.fr
Pour les Professionnels exerçant dans le département de l’OISE
Enregistrement uniquement sur rendez-vous.
13 Rue Biot 60005 BEAUVAIS
Tél : 03.44.89.61.49
ars-hdf-adeli60@ars.sante.fr
Pour les Professionnels exerçant dans le département du PAS-DE-CALAIS
Enregistrement uniquement sur rendez-vous.
100, avenue Wilson Churchill - Bâtiment F 62000 ARRAS
Tél : 03.21.60.30.62
ars-hdf-adeli62@ars.sante.fr
Pour les Professionnels exerçant dans le département de la SOMME
Enregistrement uniquement sur rendez-vous.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
52 rue Daire 80027 AMIENS
Tél : 03.22.96.17.45
ars-hdf-adeli80@ars.sante.fr